Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés

Le tribunal d'instance statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

les...

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Date: 2017-01-26 18:38:00
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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